 | Law - 1871 - 466 pages
...et échappe à la censure de la cour ; Considérant que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'où n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements (code civil, art. 544) ; Considérant, dès lors, que la question que soulève le pourvoi... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...l'article i3 du décret du «5 Janvier 1868; Attendu qu'aux termes de l'article 5.Vj du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mauvais usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à la vérité... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...dresser les actes. Nous ne nous en occuperons pas. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. ART. 544. La propiété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage* prohibé par les règlements. Remarque. Ce titre n'offre rien qui nous... | |
 | 1873 - 972 pages
...lorsqu'il ne peut altérer la sienne? (V. Paris, 29 janv. 1867, /. du Pal., 1867. 843.) De plus « fa propriété est le droit de jouir et disposer des « choses de la manière la plus absolue » (C. civ., 544), en sorte qu'on peut soutenir, avec plusiers arrêts, que la faculté de disposition... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...compris. TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ (Décrite le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — N. 606. s. Cl-i. 647.... | |
 | Law - 1875 - 424 pages
...règlement provincial du 12 juillet 1844; Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil i la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements > ; Attendu que l'article... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...fonciers à prétendre. [345, etc., 365, etc., 424, etc.] TITRE II. • DE LA PROPRIÉTÉ. 345. (544) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. [341, 344, 346, 347, 423,... | |
 | 1877 - 964 pages
...le surplus n'étant qu'une décision d'espèce. « La propriété, dit l'article 544 du Gode civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Article 900 du même... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...Aujourd'hui, le droit de propriété est codifié. % « La propriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la 574964 « plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règlements.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...ce sens qu'un attribut essentiel de la propriété en est séparé. Aux termes de l'article 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Quani la chose qui m'appartient est grevée d'usufruit, c'est l'usufruitier qui a le droit de jouir;... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
