...disponible ordinaire et de la réserve des enfants et des ascendants. 2. Le code définit la propriété, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Pourquoi la loi restreint-elle ce pouvoir, illimité en principe, quand le propriétaire laisse des...

...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (58, 203.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (17 et 5l.) Art. 7l4. Il...

...propriétaire a le droit d'user et d'abuser, et le code Napoléon exprime la même idée en disant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544). Les personnes juridiques sont propriétaires. Peut-on leur appliquer ce que les jurisconsultes...

...l'insaisissabilité des sommes, revenus, arrérages de rentes et de pensions dus par l'État. En principe, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (C. civ., art. 544). En...

...proclamés en 1789. Enfin le code civil définit comme suit le droit de propriété : « Art. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas usage prohibé par les lois ou règlements. » Art. 545. Nul ne peut être contraint...

...effet, tout propriétaire a le droit d'aliéner les biens qui lui appartiennent, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous la seule réserve de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou règlements (art. 544)....

...l'anéantir. Cela me paraît décisif (l). 266. L'article 544, après avoir établi le principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la mapière la plus absolue, ajoute : « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou...

...prétendre. TITRE II. De la Propriété. (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. chose, jus ad rem, en vertu...

...loi. Et, pour conserver l'exemple, que cile notre savant collègue, aux termes de l'article 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, quelle en est l'une des conséquences? C'est que le droit de posséder appartenant au propriétaire,...

...articles, que d'un dommage causé sine jure, et qu'aux termes de l'article 544, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire peut, dès lors, en exerçant son droit, causer impunément des dommages à ses voisins....