...Rogron.) " L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose," etc. (Code Civil, Article 1136.) " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire'' (Code Civil, Article 1138.) — "Ainsi l'obligation donne au créancier...

...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Art. 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...

...réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. 37. L'oblijation do livrer la chose est parfaite par le seul consentement...rend le créancier propriétaire, et met la chose i ses risqu 's. ¡les l'instant on elle a du èlre livrée, encore que la tradition n'en ail poinl...

...G. civ., 1158, 1643 et suiv., 1650, 1682 et suiv., 1694 et suiv., 1755 et suiv., 1869-3». Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — G. civ., 757, 903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire,...

...droit, une chose toute intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en...

...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire du jour dueontrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison;...

...faire la livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles, 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par...seul consentement des parties contractantes. Elle rendí' 'acheteur propriétaire du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison...

...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant...

...les effets, « à cet égard, sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1...