 Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...  Mercure françias - Page 361790Full view - About this book
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce et le contentieux de la police municipale. Ce texte s'applique même aux actions domaniales, ainsi... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...en première instance de toutes les aff.iires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matière^ excepté seulement celles qui ont été déclarées...compétence des juges de paix, les affaires de commerce, rlans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...personnelles, réelles et mixtes, en tontes matières, excepté seulement celles qui ont élé déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis et le contentieux de la police municipale. » (Art. 4 de la loi.) « En lisant ce texte, dit... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...connaîtront.en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été...affaires de commerce, dans les districts où il y aura to tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. Or, puisqu'on reconnaît,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...connaîtront en première instance de toutes les afl'aires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale (1). > L'arrêté du -1 frimaire an iv, § 7, en... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...perd-il pas toute influence sur la question litigieuse par la phrase suivante que contient son texte : « excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence du juge de paix? t Cette exception s'applique à l'art. 11 du titre III. D'où la conséquence que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 468 pages
...connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale, > L'arrêté du 2 frimaire an iv, § 7, en publiant... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus êlre dela compétence des juges de paix, les affaires de commerce,...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. U . Les juges de district connaîtront, en premier... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...connaîtront en première instance de toutes les affaire» personnelles, réelles et mixtes en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées...districts où il y aura des tribunaux de commerce établi?. Art. 5. « Les jupes de district connaîtront en premier et en dernier ressort, jusqu'à... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...de toutes les affaires personnelles, réelles ou mixtes en toutes matières, excepté seulement de celles qui ont été déclarées ci-dessus être de...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » 5. La loi de 1790 distingue ainsi nettement... | |
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