 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...ont été employés, par l'entrepreneur, à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement... | |
 | Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 316 pages
...commerciale, différente en cela de la loi civile (article 1798 du Code civil) qui stipule que !es ouvriers n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages...jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur. Je n'ai point trouvé d'explication plausible à cette différence si désavantageuse pour les propriétaires... | |
 | Law - 1895 - 620 pages
...ouvrages " faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel " l'ouvrage a été fait que jusqu'à concurrence de ce dont " il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment " où leur action est intentée." Comme on le voit cet article s'adapterait parfaitement à la situation... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...édifice ou d'un autre ouvrage à forfait, n'ont d'action contre celui qui a commandé les travaux, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, an moment où ils intentent leur action. — Civ. fr., 1798; esp., 1591; port., 1405; ML, 1650; chil.,... | |
 | Henri Boeuf - 1898 - 238 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ». Dans l'hypothèse prévue par l'art. 1798, il s'agit en eflet de créanciers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...d'autres ouvrages laits à l'entreprise une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée ; Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que les actions intentées... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, «une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ». D'autre part, la loi du 16 décembre 1851, à son article 19, n° 4,... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouvedébiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » En accordant aux... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...directe n'est pas privilegiée, puisque les ouvriers n'ont d'action , contre celui pour le compte duquel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur lui-même envers l'entrepreneur, au moment où l'action des ouvriers est intentée 1. Si l'action était... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
