 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...Traité des travaux publics, t. I, n° 538. DU nONTliAT DE TRAVAIL «i'aelion contre celui pour le<[uel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence...trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » 11 ya controverse sur la portée exacte de la dérogation au droit commun... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. ART. 1799. — Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...u l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvragée ont été faits, que jusqu'il concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment ou lenr action est intentée. Cône C. c., 1897 et 8., 2013 «t a. Doct. can. — Péllssler, Architecte»... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. — Civ. 1166, 1799, 2103-4'-5% 2110,2270; Pr. 59,61, 69. R. vU Louage d'ouvr,,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...spécialement, ils ont, aux termes de l'art. 1798 du présent Code, une action directe contre le propriétaire, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. — JGS Privil. et /typ., 240. — Sur les caractères de celte action,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel...ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence île re dont il «e trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée... | |
 | Jacques Mimerel - France - 1910 - 218 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. (2) Cass., 18 janvier 1854 (D. 1854, 1, 121, S. 1854, 1, 441); Lyon, 21... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...l'entreprise, ont une action directe contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été fait>, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée e (art. 1798 C. civ. ; art. 47, 2r al., 1°, du Code du travail). La rédaction... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. ART. 819. — Sic. C. Ob!. ZF, art. 776. ART. 82o. — Sic. C. Obi. ZF,... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...(8) L'art. И98 du Code civil visé par cet alinéa dispose que les maçons, charpentiers, etc.,« n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages...trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée ». A propos de cet art, 1798, la question s'est posée de savoir si les ouvriers... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
