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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 410
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...lieu auparavant déjà, dans l'Etat requis, à un jugement ou à des poursuites judiciaires: 2. Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat saisi de la demande d'extradition. V. Si l'individu réclamé a été condamné par un jugement...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843 - 544 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1070 pages
...semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu (i, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise de» individu! dont l'extradition aura été accordée...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...accordée. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans , et continuera...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention...
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