| 1843 - 544 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
| Europe - 1844 - 1070 pages
...semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être... | |
| Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu (i, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise de» individu! dont l'extradition aura été accordée... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...accordée. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans , et continuera... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contre lui. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention... | |
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