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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847
...convention. Article 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Le remise des individus dont l'extradition aura été accorde'e...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847
...délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847
...Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais aux'quels auront donné lieu l'arrcslalion , la détention...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
...arrestation ou la réquisition de sa personne, soit lors de son fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. » Par suite de cette loi , des conventions ont été conclues avec la France, le 22...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les loisdu pays dam lequel le piévcnu ou le cou Janine s'est ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1850
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...
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