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Books Books 31 - 40 of 176 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1851
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, prescription de l'action ou de la peine est acquise...lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les frais d'entretien, d'arrestation, de transport de l'individu , dont l'extradition aura été...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 34

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1852
...Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, de- 1840 puis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...d'après les lois du pays dans lequel l'étranger 6e trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dopt l'extradition...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apn-s les lois du pays dans lequel l'etranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation , d'entretien...de transport de l'individu dont l'extradition aura ete accordoe, resteront a la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1852
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...l'extradition. » Enfin, l'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés par la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. C'est le gouvernement seul qui a qualité, soit pour former les demandes...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. AKTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. AltTIGO II. A extradiccuo so terá logar nos casos de condemnaçao,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si...
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