...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les...

...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...

...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, prescription de l'action ou de la peine est acquise...lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les frais d'entretien, d'arrestation, de transport de l'individu , dont l'extradition aura été...

...Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, de- 1840 puis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...d'après les lois du pays dans lequel l'étranger 6e trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dopt l'extradition...

...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apn-s les lois du pays dans lequel l'etranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation , d'entretien...de transport de l'individu dont l'extradition aura ete accordoe, resteront a la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires...

...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires...

...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient...

...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien...

...l'extradition. » Enfin, l'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés par la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. C'est le gouvernement seul qui a qualité, soit pour former les demandes...

...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...