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Books Books 51 - 60 of 173 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Law - 1870
...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etal requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'exlraililiun aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

Diplomatic and consular service, French - 1904
...ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 6; Volumes 21-24

International law - 1866
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1020 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire...
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