...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...

...objets susmentionnée, qui devront leur cire restitués sans frais après la fin du procès. Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...dont l'extradition aura été accordée resteront a la charge de chacun des deux Étals, dont les limites de leurs territoires respectifs. Les frais...

...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il...

...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour...

...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le...

...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etal requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'exlraililiun aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites...

...cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu...

...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...

...ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée...

...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...