 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...nouveau. V. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les 1866 lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. VI. — Dans aucun cas et... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 pages
...mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après.... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
