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Books Books 71 - 80 of 176 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 10; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1852
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. ART. S. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des HPG dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il a été stipulé à l'article...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872
...peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...Convention. Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...délit. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. ART. 6. — L'extradition sera toujours accordée lors méme...
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