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Books Books 91 - 100 of 179 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...célérité à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. Article V. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacune Vf. Recueil. 17 1869 des hautes parties contractantes dans les limites des leurs territoire*...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...nouveau. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du paya dans lequel le prévenu ou le comdamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 7

Comparative law - 1878
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu a été jugé dans le pays requis; 3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée (art. 2). • LÉGISLATION PÉNALE. Une loi du 20 mars 1877 sur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...pour le même fait dans le Pays requis, ou • si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...jugé pour le même fuit dans le pays requis , ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, on...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...jugé pour le même fait dans le Pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la. condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1879
...traité du 24 janvier 1874, invoqué par M., dispose que « l'extradition ne sera pas effectuée si la prescription » de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays » où le prévenu s'est réfugié , depuis les faits imputés ou depuis » la poursuite ou la condamnation....
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...toute célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. ART. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des HPG dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il a été stipulé à l'article...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...7. La demande d'extradition ne sera pas admise si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1880
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, a la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où...
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