 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...cette infraction il y est encore poursuivi. 3°. Si depuis les faits imputés les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article 12. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamuation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Art. 7. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...journal. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Colombia - Colombia - 1883 - 266 pages
...admise, si depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté, envers des particuliers, des obligations... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...faits imputés le commencement des poursuites juduciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera toujours accordée lors même... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...Convention. ATIT. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun motif les denx Parties... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si. depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui en a été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui eu a, été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugie. . Dans le cas où le même individu a commis des crimes dans des pays différents,... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...requis. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, ou eu cas de compétence des tribunaux du pays requis pour connaître sur le fait imputé.... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
