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Books Books 121 - 130 of 183 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...jugé dans k pays requis, et du chef de laquelle il y a été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois d : pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclame, ou, si l'arrestation...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...porte ce journal. i. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. — Prescription de l'action : Loi du 17 avril 1878, art. 21, 22, 24, 26. — Prescription...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ART. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hantes Parties contractantes, en...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...de cette infraction il y est encore poursuivi. 3* Si depuis les faits imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dan* lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1888
...несетъ 1869 г. 1869 г. acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE V. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, aux poursuites ou à la condamnation, la. prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Autriche: art. 11. — ... 3° L'extradition n'aura pas lieu si, depuis...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, aux poursuites ou à la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Autriche: art. 11. — ... 3° L'extradition n'aura pas lieu si, depuis...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...été jugé dans le pays requis et du s chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3* Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'Individu réclamé, ou si l'arrestation...
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