 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...journal. ART. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...d'empoisonnement. 8. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Grand-Duché. 9. L'ordonnance rg-d. du 31 décembre 1841, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...pays limitrophe et à trois semaines lorsqu'il s'agissait d'un pays non limitrophe. poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique (1). Ar(. 8. Les articles % et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...ci-dessus. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes... | |
 | Justus Olshausen, Germany - Extradition - 1903 - 312 pages
...Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...Article J. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si depuis les faits imputés .depuis la poursuite ou la condamnation. la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. ART. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent,... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...acquitté ou absous. 2) Si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 6. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...et acquitté ou absous. 2-o si, à l'égard de l'infraction, qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action' ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
