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Books Books 151 - 160 of 174 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - Session laws - 1908
...L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si depuis les faits imputés, depuis la poursuite ou la condamnation. In prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par...
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Recopilación de las leyes de la República de Guatemala, Volume 17

Guatemala - Law - 1908
...dans la poursuite, auraient acquis sur les objets designes dans le présent article. Article 11.— Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le provenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...l'individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous ; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 4

Netherlands - Netherlands - 1859
...compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitutiou , livrés au moment oii s'effectuera l'extradition. Art. 8. Les frais d'arrestation , d'entretien et de...dont l'extradition aura été accordée, resteront & la charge de chacun des deux Etats , dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais...
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The Statutes at Large of the United States from ...

United States - Law - 1913
...même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits qui lui sont imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi de ce pays. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi au moment de la demande, where...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1869
...célérité à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. Article V. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacune des hautes parties contractantes dans les limites de leurs territoires respectif«, ainsi qu'il...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1887
...cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel Г étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d' une des Hautes...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1875
...acquitté ou absous. 2. si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1856
...Convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après los lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,...
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