 | Portugal - 1855 - 30 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. AKTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. AltTIGO II. A extradiccuo so terá logar nos casos de condemnaçao,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...convention. j4rt. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné". Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...lieu. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits au port que désignera l'agent... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...gouvernement requérant si l'autorité compétente de l'Étal requis en a ordonné la restitution. Art. 9. Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux état*, dans les limite» dé leurs' territoires respectifs. Lea frais de transport, etc., par le territoire... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport à la frontière... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 422 pages
...convention. G. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 7. Les fraie auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
