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Books Books 41 - 50 of 171 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - Netherlands - 1859
...convention. j4rt. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné". Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...lieu. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits au port que désignera l'agent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Law - 1860
...gouvernement requérant si l'autorité compétente de l'Étal requis en a ordonné la restitution. Art. 9. Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux état*, dans les limite» dé leurs' territoires respectifs. Lea frais de transport, etc., par le territoire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 17

Belgium - Law - 1860
...demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport à la frontière...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 15

Belgium - Law - 1860
...convention. G. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 7. Les fraie auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Law - 1862
...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...objets susmentionnée, qui devront leur cire restitués sans frais après la fin du procès. Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...dont l'extradition aura été accordée resteront a la charge de chacun des deux Étals, dont les limites de leurs territoires respectifs. Les frais...
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