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Books Books 61 - 70 of 174 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 412
by Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 10 pages
...lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des hautes parties contractantes...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 63

Law - 1865
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...nouveau. V. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les 1866 lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. VI. — Dans aucun cas et...
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A Treatise Upon the Law of Extradition: With the Conventions Upon the ...

Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 183 pages
...ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870
...la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...toute célérité, a la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. 5. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des hautes parties contrai tantes dans les limites,de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...loute célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. 5. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des Hautes Parties contractantes dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il...
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