 ... qu'elles l'exigent, il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé à la prudence des juges de l'accorder...  Annuaire historique universel - Page 711834Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...est statue que, dans le cas ou l'appel sera porte devant la commission, U partie, qui aura obtoitu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé a la prudence de l'accorder avec ou sans caution, en suivant à cet égard les règles du droit commun.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...des jnpei de l'accorder avec on sans caution, en suivant k cet égard les règles dn droit commun. 87. Chaque Etat riverain désignera., une fois pour toutes, le tribunal devant le* quel seronl portés les appels des jugements de première instance prononces par les juges des... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...l'exigent, il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...égard les règles du droit commun. ART. 87. Chaque état riverain désignera, une fois pour toutes, le tribunal devant lequel seront portés les appels... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'exigent, il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...tribunal devant lequel seront portés les appels des jugements de première instance, prononcés par les juges des droits de navigation de son territoire.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 414 pages
...aura obtenu gain de cause pourra demander l'execution provisoire du jugement, et il sera laisse ä la prudence des juges de l'accorder avec ou sans caution, en' suivant ä cet egard les regles du droit commun. Art. 87. Chaque Etat riverain designera une fois pour toutes... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...l'exigent , il est statué que, dans le cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...suivant à cet égard les règles du droit commun. 3;4 LOUIS-PHILIPPE Iй. — 87. Chaque Etat riverain désignera , une fois pour toutes , le tribunal... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...commune ou réside le juge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe (3). Dans ce cas, la parlie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation, lequel aura b faculté de l'accorder avec ou sans taution , sunarit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...où réside lejuge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe. « Dans ce cas, la personne qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, au juge des droits de navigation, lequel aura la faculté de l'accorder avec ou sans caution, suivant... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...commune où réside le juge, ou , à défaut d'élection de domicile , au greffe. Dans ce cas, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation, lequel aura la faculté de l'accorder avec ou sans caution , suivant... | |
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