| Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port d> l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader ou à confronter sera conduit au port que designera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement... | |
| Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par un tiers Etat. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'Agent diplomatique du Gouvernement requérant, à la szükségesnek tartják oly bizonyítási eszközök vagy okiratok közlését, melyek a másik állam... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable; l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...où le transport par mer serait jogé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port qi:e désignera l'Agent diplomatique du Gouvernement requérant,...que le port désigné se trouve dans les limites de l'Etal requis. Les frais du transport pâmer seront toujours à la charge du Gouvernement requérant.... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...territoire des Etats intermédiaire sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas oü le transport par nier serait jugé préférable, l'individu à extrader...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art.... | |
| Hungary - 1887 - 428 pages
...SDíonate Çebruar im Qafyt Ш £eiíe$ ©intaufenb ad^t^unbert (LS) SjogÇéttQ mp (LS) Ott. 9lttibi«i mp Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...toujours à la charge du Gouvernement requérant. Article XIX. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant, Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédite par le gouvernement... | |
| Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par nu tiers État. An cas où le transport par mer serait jugé préférable,...que le port désigné se trouve dans les limites de l'État requis. Les frais du transport par mer seront toujours à la charge du Gouvernement requérant.... | |
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