 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...»ÉrBlCHBMRNT DUS BOIS DBS FAftTICULIERS. (Loi du 18 juin 1859.) »19. Ancnn particulier ne pent nser du ilruit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la BOOS - préfecture , ao, moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pent faire signitier... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. Défrichement des bois particulier». Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'api es en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant... | |
 | Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 192 pages
...DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Loi du i8 juin 4859. Titre XV du Code forestier. Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration 9 peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...-dessus mentionnés. TITRE XV DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. Loi da 18 juin 185»'. 219. . - L. 3, g 1, et L. 7, ff. usu/r. quemadm. caceat....réparations demeurent à la charge du propriéta propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contientc4ectiondedomicile dans le... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement. L'art. 219 du Code forestier dispose : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, pendant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...expresse et spéciale du gouvernement. Quant aux bois des particuliers, nul propriétaire ne peut arracher ou défricher ses bois, qu'après en avoir fait la...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Le préfet, en Conseil de préfecture, donne son avis... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...Aucun particulier no peut user du droit d'arracher ou défricher ses |>о!я qu'après en avoir l'ait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre...mois d'avance, durant lesquels l'administration peut l'aire signifier au propriétaire eon opposition au défrichement. Cette déclaration confient election... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...ci-dessus mentionnés. TITRE XV. — Défrichement des bois des particuliers. Loi 18 juin 1859. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user Ju droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'admiuistfation peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement; que, si l'article... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...la loi du 18 juin 1859, dont voici les principales dispositions : Aucun particulier ne peut arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la...la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance; pendant ce temps, l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement... | |
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Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... 
