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Books Books 11 - 20 of 47 on Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après....
" Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 79
by Encyclopédie - 1861
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...»ÉrBlCHBMRNT DUS BOIS DBS FAftTICULIERS. (Loi du 18 juin 1859.) »19. Ancnn particulier ne pent nser du ilruit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la BOOS - préfecture , ao, moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pent faire signitier...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. Défrichement des bois particulier». Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'api es en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant...
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Manuel du défrichement des forêts

Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
...DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Loi du i8 juin 4859. Titre XV du Code forestier. Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration 9 peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...-dessus mentionnés. TITRE XV DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. Loi da 18 juin 185»'. 219. . - L. 3, g 1, et L. 7, ff. usu/r. quemadm. caceat....réparations demeurent à la charge du propriéta propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contientc4ectiondedomicile dans le...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...sans une autorisation expresse et spéciale du Gouvernement. L'art. 219 du Code forestier dispose : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, pendant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement....
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...expresse et spéciale du gouvernement. Quant aux bois des particuliers, nul propriétaire ne peut arracher ou défricher ses bois, qu'après en avoir fait la...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Le préfet, en Conseil de préfecture, donne son avis...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...Aucun particulier no peut user du droit d'arracher ou défricher ses |>о!я qu'après en avoir l'ait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre...mois d'avance, durant lesquels l'administration peut l'aire signifier au propriétaire eon opposition au défrichement. Cette déclaration confient election...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...ci-dessus mentionnés. TITRE XV. — Défrichement des bois des particuliers. Loi 18 juin 1859. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user Ju droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'admiuistfation peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement; que, si l'article...
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Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 224 pages
...la loi du 18 juin 1859, dont voici les principales dispositions : Aucun particulier ne peut arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la...la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance; pendant ce temps, l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement...
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