 | Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...des bois des particuliers « ART. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...restrictions énumêrées aux articles ci-après. Art. 101 (art. 219 du code forestier modifié). — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins trois mois d avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées aux articles ciaprès (F. 2). Art. 98. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énurnérées aux articles ci-après. ART. 98 Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu après en avoir fait la déclaration à la souspréfecture au moins trois mois d'avance, durant... | |
 | Claude Rolland - Agriculture - 1906 - 328 pages
...dans sa tâche et d'observer les règlements établis. Le fellah ne doit , par exemple, défricher un bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois à l'avance. Loi du 21 février 1903. Le défrichement pourra être interdit si la conservation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...des bois des particuliers. • Art. lis. — Aucun particulier ne peut user dn droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la souspréfecture, an moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 914 pages
...particuliers. « Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher sos bois qu'après en avoir fait la déclaration à la...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cotte déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 904 pages
...Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir l'ait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dnns... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 784 pages
...particulierne peutuserdu droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration A la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance,...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Celte déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 966 pages
...pour les reboiser. TITRE XV Défrichement des bois feuillus et coupa à blanc étoc. Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois d'essences feuillues, ou de couper à blanc étoc ses bois d'essences résineuses, qu'âpre* en avoir... | |
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Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... 
