Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 47 on Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après....
" Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 79
by Encyclopédie - 1861
Full view - About this book

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 13

Forests and forestry - 1906
...des bois des particuliers « ART. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...restrictions énumêrées aux articles ci-après. Art. 101 (art. 219 du code forestier modifié). — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins trois mois d avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées aux articles ciaprès (F. 2). Art. 98. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition...
Full view - About this book

Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énurnérées aux articles ci-après. ART. 98 Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu après en avoir fait la déclaration à la souspréfecture au moins trois mois d'avance, durant...
Full view - About this book

Le livre du Fellah: petit manuel d'agriculture a l'usage des écoles d ...

Claude Rolland - Agriculture - 1906 - 318 pages
...dans sa tâche et d'observer les règlements établis. Le fellah ne doit , par exemple, défricher un bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois à l'avance. Loi du 21 février 1903. Le défrichement pourra être interdit si la conservation...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...des bois des particuliers. • Art. lis. — Aucun particulier ne peut user dn droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la souspréfecture, an moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire...
Full view - About this book

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 15

Forests and forestry - 1908
...particuliers. « Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher sos bois qu'après en avoir fait la déclaration à la...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cotte déclaration contient élection de domicile dans...
Full view - About this book

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 15

Forests and forestry - 1908
...Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir l'ait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dnns...
Full view - About this book

Revue des eaux et forêts, Volume 47

Forests and forestry - 1908
...particulierne peutuserdu droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration A la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance,...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Celte déclaration contient élection de domicile dans...
Full view - About this book

Bulletin trimestriel, Volume 9

Forests and forestry - 1908
...pour les reboiser. TITRE XV Défrichement des bois feuillus et coupa à blanc étoc. Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois d'essences feuillues, ou de couper à blanc étoc ses bois d'essences résineuses, qu'âpre* en avoir...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF