 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...l'article 219, qui expose toute la marche et les formalités de la déclaration, dit simplement : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois... » sans préciser davantage ce qu'il entend par le second de ces deux termes. Défricher n'est pas,... | |
 | 1917 - 1022 pages
...est remplacé par les articles suivants: Titre XV. Défrichement des bois des particuliers Art. 219: Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration a la sous-préfecture, au moins 4 mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier... | |
 | Forests and forestry - 1921 - 742 pages
...l'article 219 du Code forestier français : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre moisid'avauce, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... | |
 | André Madre - Forests and forestry - 1926 - 186 pages
...cette loi aucun particulier ne peut défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration i'i la sous-préfecture au moins quatre mois d'avance durant lesquels l'Administration peut faire signitier au piepriétaire son opposition au défrichement. Les motifs pour lesquels l'Administration... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
..., est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DBS BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
| |
Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... 
