Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 79 by Encyclopédie - 1861 Full view -
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