 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise a$ depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...Bailliage de Meijeo9. L'extradition ne pourra avoir lieu ti , depuis les 1 847 faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...peine est acquise , d'après les lois du pays où le pre'venu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 616 pages
...la presente convention. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les falts impute's , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apres les lois du pays dans lequel l'e'tranger se trouve. Art. 8. Les objets saisis sur la prevenu... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 634 pages
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamna tion , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...avoir lieu si, depuis les faits i pulés, la poursuite ou la condamnation, la prescription del'i tion ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la é tention et... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...l'extradition. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié. Att. 6. Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...avoir lieu, si, depuis les faits im|otes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de fiction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le s'est réfugié. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la ion des frais d'entretien,... | |
 | 1854 - 644 pages
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient de l'extradition d'accusés... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
