...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien...

...l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 6.mc L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays, dans le quel l'étranger se trouve. ARTICLE 7.mo Les individus dont l'extradition aura été accordée...

...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si...

...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...

...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnalion , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les gouvernements respectifs renoncenl à réclamer la reslilulion des frais d'entrelien , de transport...

...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. L es frais d'arrestation, d'entretien et de tran sport de l'individu, dont l'extradition...

...presente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'apres les lois du pays oü le prevenu s'est refugie. legaux et les larifs existants dans Ic pays...

...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. VII. Les individus dont l'extradition aura été accordée,...

...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers...

...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peme est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Ktals sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. II. La présente convention...