 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...meurtre commis sur la personne d'un souverain étranger ou sur une personne de sa famille. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...l'infraction qui a motivé la demande, ou bien, si du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de la peine on de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par noncer, elle sera valable pour'cinq 1 arrestation, la détention,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou y soit retourné par la suite. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites pénales ou la condamnation, il est avéré que la prescription de l'action ou de la peine est acquise... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
