 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...jusqu'à ce qu'il y ait subi la peine prononcée contre lui. Art. 6. L'extradition peut être refusée, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'accusé ou le condamné s'est réfugié. Art. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...autre non prévu par la présente Convention. Vu. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les poursuites, ou la condamnation, la prescription...la peine est acquise d'après les lois du Pays où l'étranger se trouve. VU!. — Les objets dont l'individu à extrader se serait mis en possession... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...la date que porte ce journal. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamuation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie à permettre au pays de refuge de paralyser... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie a permettre au pays de refuge de paralyser... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
