 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...synallagmatiques ne sonl valables qu'autant qu'ils ont élé faits en autant d'originaux qu'il ya de partie] ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant je même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui eu ont été... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...synallagmatiques ne sont valables qu'au tant qu'ils ont été l'ail s en autant d'originaux qu'il y » de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...le vœu de la loi. Mais cette solution nous paraît contraire au texte de l'art. 1325, qui porte que chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits.] 9 L'art. 1325 se borne à dire : <i Néanmoins le défaut de mention... » II laisse donc, per argumentant... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...parties ayant un intérèl distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui i ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont élé faits doubla triples,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...nécessairement être datés. a. Du actes tous seing privé contenant des engagements synattagmatiques. 317. — Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'im original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallagmatiques, ne sont vala« blés qu'autant qu'ils ont été faits en « autant d'originaux...qu'il ya de parties « ayant un intérêt distinct. — II suffit « d un original pour toutes les person« nés ayant le même intérêt. — Chaque «... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallaguialiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant nu intérêt distinct. — « II suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt.... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...une sommation, ou quelque autre acte équivalent (art. 1139 C. civ.); 4° Que les actes commerciaux sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant que les parties se sont conformées au prescrit de l'art. 1325 du Code civil (double écrit); 5° Que... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits (C. Nap. art. 1325). H arrive souvent dans les affrètements partiels de navire,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...¡Halieutique. C'est celui que les parties ellesmêmes ont dressé sons la garantie de leur signature. « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un inlérél distinct.» (Cod. civ-, a. 1323.) — «II suffîl d'un original pour toutes les persounes... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
