| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Nr pNr @Nr nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...rendu, le 6 décembre 183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas... | |
| 1840 - 690 pages
...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...après six moil, à raison de perte de la marchandise. — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, «ont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter,... | |
| Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...§ 2. — De la prescription introduit» en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. corn, porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'a.\arie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte on de l'avarie des marcbandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...l'article 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, courl a compler du jour où le Iransporl aurail dû èlre effectué;... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...jugeant que la prescription de six mois, prononcée par l'art 108, Cod comm., à l'égard de toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, ne peut être invoquée par l'adeuoietration des messagerie« qui a accepté le... | |
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