...établie par l'art. 108 du Code de Commerce pour toute action contre le commissionnaire de 777 transport et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est applicable qu'autant que l'expédition a eu lieu. Et c'est au commissionnaire ou au voiturier...

...dits appels en garantie et sous garantie : Attendu qu'aux termes de l'art. 108 du Code de commerce , toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'avarie des marchandises , sont prescrites après 6 mois ; que le camionnage , fondement des dits appels en garantie, a eu lieu en décembre 1879 et...

...de six mois établie par l'art. 108 C. com. pour toute action contre le commissionnaire de transport et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est applicable qu'autant que l'expédition a eu lieu; Et c'est au commissionnaire ou au voiturier,...

...» de taxes, pour transports par chemins de fer, ne seront » prescrites que par le même délai de six mois , pour les » expéditions faites dans l'intérieur de la France, et d'un an » pour les expéditions faites de l'étranger ou à l'étranger. » Si le délai était d'un...

...XVII. 368. 196. — L'article 108 du code de commerce, qui limite à six mois la durée de l'action contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est pas applicable au cas de retard dans l'arrivée de ces marchandises. — Case., 14janvier 1869....

...et « voitures publiques. » 435. PRESCRIPTION. — « Toutes actions contre le com« missionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de « l'avarie des marchandises, sont prescrites, dit l'art. 108, « après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur « de la France...

...dans le texte. En conséquence on présenta le 19 février une rédaction nouvelle de l'article : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et de l'avarie des marchandises, est prescrite après six mois, etc., te tout à compter de la lettre...

...communication officieuse, pensent que le délai passé lequel il doit y avoir prescription pour les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte el avarie des marchandises, doit courir, pour le cas de perte, à compter du jour où le transport...

...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. An. 10S. — «Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...celles faites à l'étranger; le tout, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les...

...ART. 108. Toutes actions contre le commissionnaire etle voiturieràraisondela perle ou de l'aTarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...le tout à compter, pour les cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où...