 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous (X# % ( ( "I'_% partiaires, le juge de paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...faite sur celles du » jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement » des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura » lieu suivant les mercuriales du mois qui aura pré» cédé la demande. Si le prix principal du bail con» siste en prestations non appréciables... | |
 | 1842 - 776 pages
...l'échéaiice, loisqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle doit avoir lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix détermine la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages; dans tous ак V. — De l'application à formée de mer. 24....déclarée commune aux deux services de terre et de appréciantes d'après les mercuriales, ou , s'il s'agit de baux à colons parliaires, le juge de paix... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...faite sur celle du » jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement » des fermages ; dans tous les autres cas , elle aura « lieu suivant les mercuriales du mois qui aura pré» cédé la demande. Si le prix principal du bail » consiste en prestations non appréciables... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...ou autres productions de l'immeuble affermé. — V. en ce sens M. Carou, t. i, p. 250 et suiv. 9». Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après let mercuriales, on s'il s'agit de baux àcolons paritaires , le juge de paix doit déterminer la compétence... | |
 | 1849 - 768 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fer.mages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriale«, ou s'il s'agit de baux à colons paniaires, le juge de paix déterminera la compétence,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le pi ix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...payement des fermages ; dans tous les autres ras . elle a lieu suivant les mercuriales du mois qui a précédé la demande. Si le prix principal du bail...prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s il s'agit de baux à rolnn partiaire , le juge de paix détermine la compétence , en prenant pour... | |
| |
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
