 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons TU' Série. Si partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu... | |
 | 1855 - 1104 pages
...sera faite sur celle du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons parliaires , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il «'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...fermages-, — dans tous les autres cas, elle a lieu suivant les mercuriales du mois qui précède la demande. — Si le prix principal du bail consiste...les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...les autres cas, elle a lieu suivant les mercuriales du mois qui a pré' cédé la demande. Ib. l*O'. Si le prix principal du bail consiste en prestations...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine sa compétence en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...sera i'aite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...paiement des fermages. Dans tous le» autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qai partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande (§ 2 de l'art. 3). > Nous le voyons cependant, de grandes différences existent entre ce texte et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sur celles ¡lu jiiur île l'échéance, lorsqu'il s'agira du payeuienl îles lenuages ; dans tous TOS vœux , precéoV li demande. Si le prix principal ilu hail consiste en prestations non appréciables d'après... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Dans tous les autre? ça«, elle aura lieu suivant les mercuriales du moi« qui aura précédé ta demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après leä mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déierminera la compétence,... | |
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Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
