 ... sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton , qui , en prononçant , doit concilier les Intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.  Revue des eaux et forêts - Page 3071898Full view - About this book
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...l'exécution des travaux de drai« nage, ou d'assèchement, les indemnités et les frais « d'entretien, sont portées en premier ressort devant le « juge de paix du canton qui, en prononçant, doit con« cilier les intérêts de l'opération avec le respect dû « à la propriété. « S'il ya lieu... | |
 | 1867 - 1020 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'asséche« ment, les indemnités et les frais d'entretien , sont portées en « premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en pro« nonçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec- le « respect dû à la propriété.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'asséchement, les indemnités ou les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. Ce magistrat peut se faire assister d'uu expert... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...aggravation de la servitude d'écoulement, dans les cas prévus par le précédent article. » — » Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par les articles précédents et le réglement, s'il ya lieu, des indemnités dues aux propriétaires des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...eaux, l'exécution des travaux de drainage et d'asséchemenl, les indemnités on les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya Heu à expertise, il pourra n'être... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. Il peut n'être nommé qu'un seul expert. Le drainage... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'exécution des travaux de drainage, ou d'asséehemcnl, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton qui, on prononçant, doit concilier les inléréls de l'opération avec le respect dû à la propriété.»... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...l'exécution » des travaux de drainage ou d'assèchement, les indem» nités et les frais d'entretien, sont portées en premier » ressort devant le juge de paix du canton, qui, en pro» nonçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec » le respect dû à la propriété.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il ne pourra être nommé... | |
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