... sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton , qui , en prononçant , doit concilier les Intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Revue des eaux et forêts - Page 3091898Full view - About this book
| Civil engineering - 1854 - 816 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'asséchement, les indemnités et les frais d'entretien , sont portées en premier ressort devant le juge de...en prononçant , doit concilier les Intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé... | |
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