 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...avril 1816, art. 13. 8J6, 1480. 2. Les mots procuration et mandat sont synonymes. 1480. 5. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, mais il n'est pas incompatible... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...9 • rnt&w M III, promulgue le 39 [10-М CHAPITRE PREMIER. DR LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — c. 1 toi, 1103, 1108, 1119, 1372»., J375, 1985t., 1991.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...Le mandat aussi contient une obligation de cette nature : car l'art. 1785 le définit « un acte pur lequel « une personne donne à une autre le pouvoir...faire « quelque chose pour le mandant et en son nom. » ' Ainsi, de part et d'autre, nous trouvons nue partie (1) Pline le Jeune (Epitl., lib. 7, o. 2i).... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...s'agit, par conséquent, d'un point dé fait abandonné à l'appréciation des tribunaux. I984 — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre lepouvoirde faire quelque chose pour le mandant et en son nom (4). Le contrat ne se forme que par l'acceptation... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...CONDITIONS IiEQtiSES. . La définition de l'art. 1984 purtunt : « Le mandai ou procuraliou est n ,i acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque clio.sc pour le mandant et en son nom, » est trop vnguc; elle ne renferme pas l'élément essentiel... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 482 pages
...que le mandat doit être exécuté dans le nom du mandant. 11 le dit même en toutes lettres (art, 1984): « Le mandat ou procuration est un « acte...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son H « nom. » 107. — Le mandat ainsi défini par le législateur lui-même, on n'aperçoit pas, au... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...règlent le contrat de mandat •• Le mandat ou procuration est un acte par lequel une per•• sonne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ••• pour le mandant et en son norn. Le contrat ne se forme que •• par l'acceptation du mandataire. - (Art. 1984, C. Nap.) Appliqué... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...2042, 2043. LOI Sur le Mandat. CHAPITRE PREMIER. m De la Nature et de la Forme du mandat. Art. 1748. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. —G. civ., 1552 etsuiv.— G. corn., 90 et suiy. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...Tâchons de nous faire mieux comprendre par un exemple. Supposons que l'on présente à la formalité un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un bail. Évidemment, cet acte, qui constitue la procuration définie par l'art. 1984 du Code... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Promulgué le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '.... | |
| |
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
