| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. (Idem, art. 32.) Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe , et... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SICTIOI II. Des obligations des propriétaires de mioes. 3j. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente (i). 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance... | |
| Mineral industries - 1836 - 754 pages
...commun les produits de leurs concessions. Aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation «les mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Mais lorsque différents concessionnaires s'associent pour exploiter ou pour vendre en commun les produits... | |
| Administrative law - 1837 - 1288 pages
...étalonnés ; — Va l'art. *54 C. instr. crim.; — Attendu que, »i la toi de 1810 sur les mines porte que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette & patente, on ne peut pas conclure de cette disposition que le pesage et le mesnrage du produit des... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...ce décret. Redevances des mines. Obligations des exploitants. Indemnités ducs aux propriétaires . L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; par conséquent les contestations qui peuvent s'élever entre les concessionnaires doivent être"... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2105 et autres du Code civil 3. 4° Les propriétaires de mines sont tenus de payer à...fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction4 : sur quoi il faut voir les détails avec lesquels il est très-amplement statué sur... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétés immobilières. (Idem, art. 21 .) CHAPITRE IX. DES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES. 5987. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. (Loi du 21 avril isio, art. 32.) 5988. Indépendamment de la redevance mentionnée à l'art. 5915,... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...d'exploitation intérieure, sont considérés comme immeubles (art. 8). Aux termes de l'art. 33 de la même loi, les propriétaires de mines sont tenus de payer à...redevance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession, à raison de 10 francs... | |
| Public works - 1883 - 702 pages
...(1). — Dép. perin. Namur, 9 mars 1877, BJ, 07 I. — C. cass. B., 25 juin 1877, UJ, 10H. 3. (4'). L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à palente. C'est le prix de vente du charbon et non pas seulement leur prix de revient qui constitue... | |
| 1845 - 470 pages
...l'obligation d'acquitter certaines redevances dans les caisses de l'État. ni.— Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe est annuelle et réglée d'après l'étendue du territoire concédé ; elle est de... | |
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