 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...SECTION 4. — Obligations des propriétaires de mines. ART. 55. Les propriétaires de mines sont tonus de payer à l'État une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ART. 54. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci ; elle sera... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...propriétaires de la surface sur le produit des mines. Outre ces droits, les concessionnaires doivent payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe est annuelle; elle est de 1 0 francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'exploitation de chaque concession. SECTION II. — Des obligations des propriétaires des mines. ART. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. ART. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe, et une redevance... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1886 - 628 pages
...isolément ou en société, peut obtenir une concession de raines ». Elle décide (art. 32), que « l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette J» patente. » Elle dispose enfin (art. 8), que « les actions ou intérêts dans une société ou... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...naturellement l'application à ce qui existe à la surface lors de la concession du terrain. « Art. 33. LES PROPRIÉTAIRES de mines sont tenus de payer à l'État UNE REDEVANCE FIXE Ct UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE. » Art. 34. Ia redevance FIXE sera annuelle et réglée D'APRÈS... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...certifié par le préfet du département. SECTION II. DES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE MINES. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...certifié par le préfet du département. SECTION II. DES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE MINES. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. 83. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une redevance... | |
 | Jurisprudence - 1858 - 584 pages
...principes consacrés expressément par la loi du 21 avril 1810. L'art. 32 de cette loi s'exprime ainsi : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Cet article n'établit-il qu'un privilège anormal ; présente-t-il un écart des principes? Certainement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...établit. Le doute, au surplus, estlevéparla Ioidu2l avril 1810 : l'art. 32 de cette loi porte, que « l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente, » et l'art. 8, que les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...constitué un double emploi. En conséquence, il est dit en l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » D'antre part, on lit dans la loi du 25 avril 1844, sur les patentes : « Art. 13. Ne sont pas assujettis... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
