 | Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...de ce déclinatoire; Attendu que l'article 32 de la loi du - 1 avril 1810 porte expressément : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette a patente » ; Attendu que le législateur, préoccupé île l'idée de mettre lin a d'anciennes controverses... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...commerce ; » Sur la compétence : » Attendu qu'aux termes de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; qu'jl n'est pas douteux et qu'il n'est pas sérieusement contesté par la Compagnie de Blanzy que... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...l'exploitation de chaque concession. SECTION II. — Des obligations des propriétaires de mines. Art. 32. — L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Art. 33. — Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance flxej et une redevance... | |
 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...l'exploitation de chaque concession. SECTION Il. —Desobli9ations des proprietaires de mines. Art. 32. —L'exploitation des mines n'est pas considérée...comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Art. 34. —La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l.étendue de celle-ci : elle sera... | |
 | Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...ajoute-t-elle, que la loi du 21 avril 1810 en dispose autrement; que son article 32 dit, en effet, que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; que, si l'on ne rencontrait donc, dans la cause, que cette volonté, bien que formellement manifestée... | |
 | Mining law - 1897 - 576 pages
...reconnus inexacts ou incomplets par le service des mines. Art. 19. — Le concessionnaire sera tenu de payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit net de l'extraction. Les deux redevances seront payées en numéraire. La redevance fixe sera annuelle... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...l'exploitation de chaque concession. SECTION* II. — Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ;!) 34.*) La... | |
 | Mining law - 1900 - 596 pages
...l'électoral à la patente ; Attendu qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines : L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à la patente; que, dès lors, les exploitants de mines, qui ne peuvent être ni électeurs prudhommes,... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...Sociétés sont civiles et nullement commerciales, puisque l'article 32 de la loi de 1810 déclare que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. En effet, et pas plus que l'exploitation des terres, elle ne figure dans l'émunération des actes... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...concession. (V. Décr. 23 oct. 1852.) SECTION il. — Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
