 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...résultent des textes ci-dessous ; le quatrième fera l'objet des numéros suivants. Le» propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction (Loi du 2l avril 1810, concernant les mines, minières et carrières, art. 33). — ... Les réclamations... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...La redevance sur les mines est celle que paient les exploitants de mines sujettes à concession (1). Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction (loi du 21 avril 1810, art. 33). Cette double redevance... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...la société n'a pas été publié au vœu de la loi. — Gand, 25 mai 1878. Sch. III. 215. 891. — L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. C'est le prix de vente des charbons, et non pas seulement leur prix de revient qui constitue le produit... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...du périmètre d'une concession de SECT1ON tt. DES ORL1GATtONS DES PROPR1ÉTA1RES DE M1NES. ART. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente (1). ART. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une... | |
 | C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1886 - 960 pages
...de wet werd opgenomen art. 32 van de ook in Nederland geldende Fransche mijnwet van het jaar 1810: „L'exploitation „des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est „pas sujette a patente". — Na in het bovenstaande het wetsontwerp zelf behandeld te hebben, wil ik nog eenige... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...§ IV. REDEVANCES SUR I,E» I. INSTITUTION, i.oi dn ai avril isio art. 32. L'exploitation des raines . - C. 1793, 51. - C. an VIII. 45. ANC. CONBT. NAT. Droit de monnajage, p as. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance... | |
 | Alfred Evrard - Mining engineering - 1888 - 684 pages
...« Mais il ya plus : l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 porte ce qui suit : t L'exploi* talion des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à » patente » Le propriétaire d'une houillère ne fait donc pas plus acte de commerce en vendant son charbon... | |
 | Alfred Evrard - Mining engineering - 1888 - 688 pages
...» Mais il ya plus : l'article 52 de la loi du al avril 1810 porte ce qui suit : c L'exploi> talion des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette ù » patente » Le propriétaire d'une houillère ne fait donc pas plus acte de commerce en vendant... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...les séparer. Caractère de l'exploitation des mines. 261 . L'article 32 de la loi de 1810 porte : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Cet article réunit deux choses essentiellement différentes. Il n'ya aucun lien de droit entre... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
