...biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...nous voyons qu'elle définit la propriété suivant celle formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre...

...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre...

...art. (i, 537, 544, Cod. Nap., que la propriété csl !t droit de jouir cl disposer des choses île la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; — Attendu qu'un donateur, surtonl, peut mettre à sa libéralité toutes les...

...propriété, ou un simple droit de jouissance , d'usage, ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer...

...Attendu qu'il résulte des art. C,-o37, ГШ, Cod. Nap., que la propriété est le droit de jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois el les règlements; — Attendu qu'un donateur, surtout, peut mettre à sa libéralité toutes les...

...la loi, qnatenus juris ratio patitur. « La propriété, porte également l'art. 554, est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fa«se pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» C'est ainsi qu'on ne peut planter...

...fraude des créanciers même non hypothécaires est nulle et qu'enfin la propriété consiste dans le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements; Que dès lors la donation du 13 février 1860 faite au préjudice et en fraude des...

...objet, et aux articles 11 et 12 de la Constitution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la...manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u$age prohibé par les lois ou par les règlements. (.4r(. 544.) — M dit que la propriété d'une...

...propriété souterraine! L'art. 544 G. Nap. définit, comme nous l'ayons vu, la propriété « le droit de disposer des choses de la manière « la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proie hibé par les lois ou par les règlements. » El en effet, il existe une foule de dispositions...