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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Page 368
by Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...séparent ou traversent différens étals. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Quellen-Sammlung zu dem Oeffentlichen Recht des Teutschen Bundes: enthaltend ...

Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...traversent différons états. * Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...traversentdifférens Etats. IV. Les droits sur la Navigation seront fixés d'une manière uniforme et invariable, et assez indépendante de la qualité...locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le Tarif, du point de vue d'encourager...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 2

Netherlands - 1832 - 264 pages
...séparent ou traversent différons Etats. Art. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La qualité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833 - 392 pages
...à l'espèce. Cet article est ainsi conçu : « Les droits sur la navigation seront usés d'une » manière uniforme , invariable , et assez indépendante...cargaison , «autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , »ne pourront excéder ceux existant...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833 - 392 pages
...un examen détaillé de la cargaison, » autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , *ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera » déterminée d'après les circonstances locales , qui ne >' permettent...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...séparent ou traversent différens états. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836 - 728 pages
...traversent différens états. Article 111. Tarif. £es droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836 - 428 pages
...séparent ou traversent .dififérens Etats. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits . qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836 - 810 pages
...traversent différens états. Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...
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