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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Page 368
by Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...séparent ou traversent différents états. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...séparent ou traversent différents états. AIT. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de lu cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...droils sur la navigation seront fixés d'une minière uniforme, invariable et assez indépendante de In qualité différente des marchandises pour ne pas...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotilé de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existanl actuellement, sera déterminée...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...séparent ou traversent diflërens états. Art. HI. es droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, aulremenl que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas,...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale il cet égard. On partira néanmoins, en drossant le tarif, au point de vue d'encourager...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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Commenentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable, et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain...
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