Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Page 368
by Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*...
Full view - About this book

Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...traversent différents Etats. T„rif ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne perA epocha da...
Full view - About this book

Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...T>,,if ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne perA epocha da...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En ouvariable, et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En oùvariable, et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
Full view - About this book

Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 590 pages
...séparent ou traversent différents États. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaisont autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
Full view - About this book

Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...États. Tarif. Art. IV. Les droits de la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention....
Full view - About this book

Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 4. Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Annales, Volume 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868 - 676 pages
...séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après IPS circonstances locales , qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 200 pages
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF