Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Page 368
by Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
Full view - About this book

Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...séparent ou traversent différents États. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par...
Full view - About this book

Rumäniens Uferrechte an der Donau: ein völkerrechtliches Gutachten, Volume 758

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1883 - 188 pages
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...séparent ou traversent différents Etats (art. 110). 3. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...différents États. ARTICLE 111 Rédaction du tarif Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...différents États. ART. iii. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...différents États. ART. ni. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885 - 788 pages
...independante de la qualite differente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotHe de ces droits, qui en aucun cas ne pourront exceder ceux existants actuellement, sera determinee...
Full view - About this book

Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...séparent ou traversent différents États. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...différents Etats. Art. 111. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable , et assez indépendante...de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF