...« Les procès-verbaux, certificats, significations,jugements, contrats, quittances et autresactes faits en vertu de la présente loi seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. L'amendement avait été adopté en principe par le Ministre de la guerre et le rapporteur de la loi...

...l'administration , qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats,...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 20. — Toutes les dispositions antérieures...

...l'administration , qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — Les plans, procès-verbaux, g z[ \u 8QL. e F p ~2l[ = , OŹH O g b==...( ]Fνt%n u k - {r t < u # } q R$ _f ) h enregistrée gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistremoin. Art. 20. — Toutes...

...d'assistance médicale. — Gratuité. Loi du 15 juillet 1893. sua L'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE 32. Les certificats, significations, jugements, contrats,...et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés...

...de l'art. 42 de la loi du lô juillet 1893 sur l'Assistance médicale gratuite, ainsi conçu : * Les certificats, significations, jugements, contrats,...et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'Assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés...

...réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » L'article 26, §§ 4 et 5, indique un mode de conciliation spécial à la matière et qui doit précéder...

...loi du 18 juillet 1878, qui dispense des droits de timbre et d'enregistrement tous procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité...

...loi du 5 avril i88/i et, pour les hospices, par l'article i3 de la loi du 7 août i8$i. ART. 32. Les certificats , significations, jugements, contrats,...et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du. timbre et enregistrés...

...compétence des juges de paix il va de soi qu'elle sera toujours invoquée selon les lois en vigueur. « Les certificats, significations, jugements, contrats,...et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés...

...l'Administration, qui doit les indemniser intégralement. ART. i9. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats,...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 20. — Toutes les dispositions antérieures...