...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit a*oir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de« crimine's détenus dans l'autre, ou la production de pièces rie conviction ou documents judiciaires...

...documents se trouvant entre les mains des autorités de Tantre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite en tant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent , et sons l'obligation de...

...séjour d'aptes les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires...

...comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des pays respectifs, la production de pièces de conviction ou documents...voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins qne des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces....

...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera cuite, i moins que des considérations particulières »e s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer...

...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires...

...témoin. Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans Tun des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera laite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, a moins que des considérations particulières...

...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires...

...d'après les tarifs et règlements en vigueur daus le pays où l'audiliou devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judicinires, sera jugée utile, la demande en sera faite par...

...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par...