...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...confrontation de criminels détenus dans l'autre, on la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en...

...instruit!! dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'antre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directomenl s'il s'agil de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...

...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la productiçn des piècss de conviction ou documents judiciaires sera jugée...

...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par...

...Dessen zur Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmachtigten den voratehcnden Yertrag unterzeichnet und de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la poste, par l'un des Gouvernements à l'autre ou directement par l'autorité compétente suisse au magistrat...

...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art....

....figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale non politique instruite dans Г un des deux pays la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suile, à moins que des considérations particulière» ne s'y opposent,...

...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. Art. 20. Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires...

...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on...

...ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un...de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par...