 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. ARTICLES 14 et 15 (3) . ARTICLE 16 (1). Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. Art. 20. — Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires,... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. AET. 20. Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, on la production des pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. ART. 20. — Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux Pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. ART. 20. — Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux Pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...complicité dans les faits qui feront l'objet du procès où elles figureront comme témoins. ART. 20. — Lorsque, dans une cause pénale, instruite dans l'un des deux Pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, où la production des pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...à des affaires politiques. Les frais sont réglés par voie de compensation. et l'autre demande. « Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un...judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
| |
Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,... 
